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Les
dispositions communes à tous les contrats
Les contrats doivent
être établis dans les 48 heures
suivant le début de la mission. Passé
ce délai, le salarié intérimaire
n'ayant pas de contrat, peut se prévaloir d'être
embauché en tant que salarié permanent
par l'entreprise utilisatrice.
La période d'essai
Sa
durée varie en fonction de la longueur des missions
:
4
2 jours pour les missions inférieures
à 1 mois,
4
3 jours pour les missions entre
1 et 2 mois,
4
5 jours pour les missions supérieures
à 2 mois.
La
mise à disposition anticipée
Le
contrat peut prendre effet avant le départ
du salarié permanent à remplacer,
à raison de :
4
1 jour ouvrable pour une mission
de 5 jours,
4
2 jours ouvrables pour une mission
inférieure à 2 semaines,
4
au-delà, la mise à
disposition anticipée est limitée
à 6 jours ouvrables.
Les mentions devant obligatoirement
figurer sur le contrat
1-
Les mentions sur le contrat de prestation de services:
4
Le motif du recours et sa justification,
4
Le terme de la mission (ou la durée minimale),
4
La qualification professionnelle de l'intérimaire,
4
Les caractéristiques du poste,
4
Le lieu de la mission,
4
Les horaires de travail,
4
Le salaire versé à l'intérimaire,
4
Les nom et adresse de l'organisme
qui a délivré une garantie financière
à l'E.T. 2
- Les mentions sur le contrat de mission:
4
Le motif du recours et sa justification,
4
Le terme de la mission (ou la durée minimale),
4
La qualification professionnelle de l'intérimaire,
4
Les caractéristiques du poste,
4
Le lieu de la mission,
4
Les horaires de travail,
4
Le salaire versé à l'intérimaire,
4
Les nom et adresse de l'organisme
qui a délivré une garantie financière
à l'E.T.T |
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